Article 1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client.

1.2. La signature ou validation par le Client du devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par le Prestataire, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV.

1.3. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2. Prestations proposées

Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur, propose des prestations d’architecture et de décoration d’intérieur.

A ce titre, le Prestataire conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans leur projet de construction, rénovation, aménagement et mise en valeur de leur bien immobilier.

Article 3. Formation et exécution du contrat

3.1. Le devis est valable pour une durée de deux (2) mois à compter de sa date d’envoi. A l’expiration de ce délai, le devis devient caduc et Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur, n’est plus liée par ses stipulations.

3.2. La prestation est expressément limitée à celle spécifiée dans le devis, établi par Madame Audrey GOUTFREIND, après discussions, sur les informations verbales et écrites expressément communiquées par le Client. Il appartient au Client de vérifier que le devis est conforme à ses besoins et aux informations données.  

Article 4. Durée de la mission

4.1. La prestation ne pourra être réalisée qu’après acceptation du devis et paiement de l’acompte.

4.2. Le planning et le délai de livraison de la prestation seront fixés dans le devis, suivants les éléments connus au jour de sa signature.

4.3. Si la prestation ne peut être finalisée du fait du Client, Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur , pourra établir la facture du solde dans le délai d’un (1) mois suivant la date prévue pour la fin de la prestation après avoir mis en demeure, par tout moyen écrit, le Client de permettre la fin de la prestation.

Article 5. Prix, modalités et retard de paiement

5.1. Les prestations réalisées par Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur, sont facturées, selon le prix fixé dans le devis signé par le Client, outre les éventuels avenants signés ultérieurement.

5.2. Cette rémunération est payée suivant acompte de 40% avant le début de la mission et le solde suivant les modalités fixées dans le devis, dans les trente (30) jours de la présentation d’une facture par virement bancaire.

5.3. Le client reconnaît et accepte expressément que tout retard de paiement, en tout ou en partie, des rémunérations susvisées à échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de la réalisation de l’ensemble des prestations de Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur.

5.4. En cas de non-respect du délai de paiement par un client ayant la qualité de professionnel, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce), sera due de plein droit, outre le paiement des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client professionnel.

Article 6. Propriété intellectuelle   

6.1. Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur, conserve la propriété intellectuelle exclusive de tous les supports fournis et réalisés par elle (dossiers, plans 2D et 3D, croquis, dessins…). Le Client peut en faire usage mais ne peut les diffuser ou s’en octroyer la propriété intellectuelle.

6.2. Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur, se réserve le droit de diffuser et présenter le travail réalisé pour le compte du Client, sur différents supports, à des fins commerciales ou pédagogiques, sans que ses coordonnées personnelles (nom, adresse) n’apparaissent, afin de conserver son anonymat. Seuls les prénoms pourront éventuellement être diffusés, sauf demande contraire de la part du Client.

6.3. Le Client accepte que son dossier et ses coordonnées puissent être transmis aux artisans, entreprises ou fournisseurs susceptibles d’intervenir dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 7. Résiliation

7.1. En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours, à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement sous peine de faire application de la présente clause résolutoire expresse, demeurée sans effet, le Contrat sera résilié, de plein droit, par l’autre partie, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

7.2. Il est par ailleurs convenu entre les parties qu’en cas de résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur, conservera la propriété intellectuelle exclusive de tous les supports fournis et réalisés par elle.

7.3. Il est également convenu que la résiliation sera sans incidence sur les obligations de confidentialité, les garanties et responsabilités, souscrites en exécution des présentes conditions générales qui resteront en vigueur pour la durée qui leur est propre.

Article 8. Assurance

Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur, garantit avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle et décennale au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

Article 8. Assurance

Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur, garantit avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle et décennale au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

Article 9. Responsabilité des parties

9.1. Responsabilité du prestataire

9.1.1. Les prestations sont réalisées conformément au devis signé avec le client.

 9.1.2. Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur, s’engage à fournir son service avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

9.1.3. La responsabilité de Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur, ne pourra pas être engagée pour un manquement ou pour une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ne relève pas de sa prestation personnelle.

9.1.4. Sous ses réserves, la responsabilité Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur, pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par le client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. En tout état de cause, la responsabilité de Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur, susceptible d’être encourue au titre des présentes sera expressément limitée aux diligences effectuées, à l’exception de la responsabilité prévue en matière de protection des données.

9.2. Responsabilité du client,

• Le Client, en sa qualité de maître d’ouvrage reste seul donneur d’ordre, sur toute la durée du projet et sur tous les volets ;
• Il communique et contrôle l’anticipation de tous ses besoins sur l’avant-projet et tout au long du chantier ;
• Il décide et garantit la pertinence de son investissement financier dans le projet ;
• Il définit son calendrier et s’assure qu’il donne les moyens aux différents intervenants pour qu’il puisse être respecté ;
• Il choisit les entreprises, matériaux et couleurs parmi un panel proposé ;
• Il vérifie que ses artisans sont assurés pour tous les travaux qu’ils réalisent ;
• Il participe aux réunions de chantier ou à minima visite le chantier régulièrement.

9.3. D’une manière générale, les parties s’engagent à collaborer de bonne foi et de manière loyale et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre partie, toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du contrat.

Article 10. Protection des données personnelles et confidentialité

10.1. Les données à caractère personnel sont collectées par Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur, avec le consentement de ses clients, qui lui transmettent par quelque moyen que ce soit les informations nécessaires à la réalisation des prestations et à l’exécution du Contrat (du type nom, prénoms, adresse, etc.).

Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur, conserve les données personnelles de ses clients pendant la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect des délais légaux de conservation des documents. Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur, s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées ainsi que leur confidentialité, en s’assurant que seules les personnes autorisées y accèdent.

10.2. Données nominatives. Conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en adressant pour ce faire un courrier électronique à l’adresse suivante « julie@maisonnarelie.com ».

Article 11. Litiges

11.1. Le présent Contrat est soumis au droit français.

11.2. En cas de désaccord entre les Parties, le Client est tenu d’adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur

Les Parties s’engagent alors à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable à tout différend qui pourrait naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la prestation de services.

11.3. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, à défaut d’accord trouvé, le Client peut recourir gratuitement au service de la médiation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. Le Client peut déposer sa réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Madame Audrey GOUTFREIND, exerçant sous l’enseigne Easy Peasy Intérieur par réclamation écrite.

Ce dispositif n’est pas ouvert aux clients professionnels.

11.4. Faute de parvenir à un accord dans les trois (3) mois de la notification d’un différend circonstancié, le Client et le Prestataire auront toute liberté pour saisir le Tribunal compétent.